Déclaration de travaux en Belgique : règles et explications

En Belgique, depuis le 1er janvier 2014, les entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs chantiers via le service en ligne de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), à travers ce qu'on appelle une Déclaration de travaux.

Depuis sa mise en place, cette procédure vise à assurer la sécurité sociale des travailleurs, à lutter contre la fraude sociale et à garantir le respect des normes en matière de sécurité et d'hygiène sur les chantiers.

Dans cet article, nous explorerons en détail ce que signifie la Déclaration de travaux, qui est concerné, comment et quand elle doit être effectuée, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de cette obligation légale belge.

Qu'est-ce que la Déclaration de travaux ?

La Déclaration de travaux est une procédure administrative obligatoire en Belgique. Elle consiste à notifier la réalisation de certains travaux à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et à d'autres services d'inspections.

Cette déclaration vise à simplifier les démarches administratives des entrepreneurs en leur permettant de notifier une seule fois les informations essentielles d'un chantier.

Ces données sont destinées à l'ONSS, au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi qu'au Comité National d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction (CNAC). Une fois introduites, ces données sont alors stockées et transmises automatiquement aux organismes concernés.

Quels sont les objectifs de la Déclaration de travaux ?

1. Protéger les droits sociaux des travailleurs

La déclaration permet de garantir que les travailleurs sont employés dans des conditions légales et sécurisées.

2. Lutter contre la fraude sociale

En obligeant les entreprises à déclarer leurs travaux, les autorités peuvent mieux contrôler l'application des réglementations en matière de sécurité sociale et lutter contre les pratiques frauduleuses.

3. Prévenir la concurrence déloyale

En s'assurant que toutes les entreprises respectent les mêmes obligations administratives, la déclaration contribue à maintenir des conditions de concurrence équitables sur le marché.

4. Assurer la sécurité et l'hygiène sur les chantiers

Les informations fournies dans la déclaration permettent aux autorités de mieux évaluer les risques liés aux travaux et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et du public.

5. Faciliter le contrôle et la coordination des chantiers

En centralisant les informations sur les travaux, la déclaration permet aux autorités et aux différents services d'inspections de mieux planifier et coordonner leurs interventions sur les chantiers.

Qui doit effectuer la déclaration de travaux ?

La Déclaration de travaux doit être réalisée par l'entrepreneur principal, celui à qui le donneur d'ordre a confié la responsabilité d'exécuter les travaux. C'est généralement la personne ou l'entreprise qui est chargée de superviser et de coordonner l'ensemble du projet de construction ou de rénovation.

Quand effectuer la déclaration de travaux ?

La Déclaration de travaux doit obligatoirement être effectuée avant le début des travaux visés.

En cas de travaux impliquant des activités particulières ou présentant des risques spécifiques, comme ceux impliquant la présence d'amiante, la déclaration doit souvent être soumise au moins 14 jours avant le début du chantier. Respecter ces délais garantit la conformité aux réglementations en vigueur et évite toute sanction éventuelle.

💡 En tant qu'entrepreneur, vous avez également la possibilité de remplir un formulaire électronique en néerlandais ou en français, conformément à la réglementation en matière de bien-être. Ce formulaire contient des informations pertinentes sur la prévention à utiliser sur le chantier et doit être affiché conjointement avec la déclaration de travaux.

Comment faire la déclaration de travaux ?

La Déclaration de travaux peut se faire uniquement par voie électronique. Le déclarant doit simplement fournir toutes les informations nécessaires à l'ONSS via le Portail web dédié de la sécurité sociale.

Par la suite, toutes les parties concernées, y compris le donneur d'ordre, l'entrepreneur déclarant et les sous-traitants, reçoivent les documents confirmant la bonne déclaration des travaux. Cette démarche garantit une gestion efficace et transparente des informations liées au chantier.

Quels travaux sont à déclarer ?

Les travaux soumis à l'obligation de déclaration sont définis par la Loi belge du 27 juin 1969. Ils incluent principalement :

• Les travaux immobiliers, à l'exception de certaines activités agricoles, horticoles et sylvicoles spécifiquement exclues.
• La livraison de béton prêt à l'emploi, selon les directives de l'arrêté royal du 4 mars 1975.
• Les travaux dangereux non-immobiliers, relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, ainsi que certaines activités du secteur de la viande.

Certaines exemptions s'appliquent, notamment pour les travaux réalisés par un entrepreneur sans sous-traitant et dont le montant total HTVA est inférieur à 30 000€, ou par un entrepreneur avec un sous-traitant unique dont le montant HTVA est inférieur à 5 000€. Cependant, la déclaration reste obligatoire pour les travaux impliquant au moins deux sous-traitants.

Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), et certains sont également notifiés à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. La Déclaration de travaux, la rétention de paiement sur les factures et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants sont régis par les articles 30bis et 30ter, réintroduits dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012.

Les seuils à considérer pour déterminer l'obligation de déclaration sont les suivants :

• Pour les travaux sans sous-traitants, une déclaration est obligatoire à partir de 30 000 euros hors TVA.
• Pour les travaux impliquant un seul sous-traitant, une déclaration est requise lorsque le montant total des travaux atteint au moins 5 000 euros hors TVA.
• Pour les travaux impliquant au moins 2 sous-traitants, la déclaration est toujours obligatoire, quel que soit le montant.

Pour toute situation qui ne rentre pas dans l'une de ces conditions, la déclaration de travaux n'est donc pas obligatoire.

Les travaux dangereux s'étalant sur plus de 5 jours ouvrables doivent être déclarés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément à la loi sur le bien-être, indépendamment du montant ou du nombre de sous-traitants intervenants.

Quelles sont les sanctions en cas d'oubli ou de déclaration tardive ?

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive des travaux, des sanctions financières peuvent être imposées. Les conséquences varient en fonction de la nature du manquement et des circonstances spécifiques de chaque cas. Voici un aperçu des sanctions possibles :

1. Non-déclaration des travaux :

1. L'entrepreneur responsable de la déclaration de travaux peut se voir infliger une amende équivalente à 5 % du montant total hors TVA des travaux non déclarés.
2. Cette sanction financière est appliquée par l'ONSS.

2. Déclaration tardive des travaux :

1. En cas de déclaration tardive, des pénalités financières peuvent également être imposées, mais leur montant peut varier en fonction de différents facteurs, tels que la durée du retard et la gravité de la violation.
2. Ces pénalités sont également décidées par l'ONSS et sont calculées en fonction des règles et des barèmes établis par les autorités compétentes.

Il est donc essentiel de se conformer aux obligations de déclaration et de respecter les délais impartis pour éviter ces sanctions financières importantes.